Conditions Générales de Vente
Instituts de beauté partenaires Cellublue

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société KYRENA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 850 643, dont le siège est situé au 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris, et qui commercialise des produits cosmétiques dans l’univers de la beauté sous la marque déposée « Cellublue » (ci-après « KYRENA »).

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits Cellublue conclues entre KYRENA et tout institut de beauté partenaire, à savoir tout établissement professionnel exerçant à titre principal une activité de soins esthétiques (institut de beauté indépendant, petite ou moyenne structure, spa, centre de soins esthétiques), ci-après dénommé l’« Institut partenaire » ou le « Client professionnel ».

Les présentes CGV sont annexées au contrat de partenariat conclu entre KYRENA et l’Institut partenaire. Elles sont expressément acceptées par l’Institut partenaire du seul fait de la conclusion dudit contrat, de la création d’un compte professionnel auprès de KYRENA et/ou du passage de toute commande, sans qu’une signature manuscrite ou électronique distincte des présentes CGV ne soit requise. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la commande considérée.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnelles de l’esthétique. Elles ne constituent pas des conditions générales de vente aux consommateurs et n’ont pas vocation à régir des relations commerciales avec des distributeurs, grossistes ou revendeurs ne disposant pas du statut d’Institut partenaire au sens des présentes.

ARTICLE 1 — PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux affichés sur l’espace professionnel en ligne de KYRENA au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

KYRENA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les prix applicables à une commande sont exclusivement ceux affichés sur l’espace professionnel en ligne de KYRENA au moment du passage de ladite commande. Toute commande passée par l’Institut partenaire emporte acceptation expresse, libre et éclairée des prix et conditions tarifaires alors en vigueur, ces derniers étant directement portés à sa connaissance préalablement à la validation de la commande sur l’espace professionnel.

ARTICLE 2 — RÈGLEMENT

Les commandes sont passées par l’Institut partenaire directement en ligne, sur l’espace professionnel mis à disposition par KYRENA. Le règlement de chaque commande est exigible immédiatement, au moment de la passation de la commande.

Le paiement s’effectue exclusivement par les moyens de paiement en ligne proposés par KYRENA, à savoir notamment : carte bancaire ou virement, ou tout autre moyen de paiement électronique référencé sur l’espace professionnel. Aucun autre mode de règlement (chèque, espèces, prélèvement, paiement à échéance) n’est admis, sauf accord écrit préalable et exprès de KYRENA.

Aucune commande ne sera traitée, préparée ni expédiée avant l’encaissement effectif et confirmé du paiement correspondant. La commande n’est réputée ferme et définitive qu’à compter de la confirmation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement utilisé.

ARTICLE 3 — INCIDENT DE PAIEMENT

En cas de paiement refusé, annulé, contesté (notamment dans le cadre d’une procédure dite de « chargeback » ou de toute contestation auprès d’un établissement bancaire ou d’un prestataire de paiement), rétrofacturé ou non perçu effectivement par KYRENA pour quelque cause que ce soit après traitement et/ou expédition de la commande, l’Institut partenaire devra régulariser le paiement sans délai, à première demande de KYRENA.

À défaut de régularisation, l’Institut partenaire devra à KYRENA, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la commande concernée, calculée sur le montant TTC de la somme restant due et courant à compter de la date initiale d’exigibilité du paiement.

En sus de cette pénalité, toute somme non perçue effectivement par KYRENA à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce).

Si dans les quinze jours qui suivent l’incident de paiement, l’Institut partenaire ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, KYRENA pourra suspendre toute nouvelle commande, résoudre la vente concernée de plein droit et résilier le contrat de partenariat, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts au profit de KYRENA.

ARTICLE 4 — LIVRAISON ET COMMANDE

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Institut partenaire sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Institut partenaire à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’Institut partenaire.

En cas de marchandise manquante, détériorée ou de colis présentant une anomalie lors de la livraison, notamment un colis endommagé, ouvert ou incomplet, l’Institut partenaire devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, conformément aux conditions légales applicables.

Toute réclamation devra ensuite être confirmée par écrit à KYRENA / CELLUBLUE, à l’adresse suivante : [email protected] , dans un délai de trois jours suivant la livraison.

À défaut de réponse de KYRENA / CELLUBLUE dans un délai de trois jours ouvrés suivant l’envoi de cet e-mail, l’Institut partenaire devra réitérer sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’écarter tout risque lié à un problème technique de transmission.

KYRENA / CELLUBLUE ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison par le client, ni des conséquences pouvant en résulter, notamment une impossibilité de livraison, un retard ou un retour du colis. Le client concerné pourra contacter le service client via le formulaire de contact.

ARTICLE 5 — FORCE MAJEURE

La responsabilité de KYRENA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 6 — CONDITIONS D’AGRÉMENT DE L’INSTITUT PARTENAIRE

L’environnement et l’organisation de l’institut partenaire agréé, ainsi que la mise en avant des produits Cellublue dans la cabine et l’espace de vente, devront correspondre à l’univers de la marque et ne pas être susceptibles d’entraîner une dépréciation ou une dévalorisation des produits dans l’esprit de la clientèle.

À ce titre, l’Institut partenaire devra notamment répondre cumulativement aux conditions suivantes :

• Disposer d’un emplacement professionnel dédié aux soins esthétiques, identifiable par la clientèle comme un point de revente et d’utilisation en cabine des produits Cellublue.
• Séparer la présentation et l’utilisation des produits Cellublue de la commercialisation de produits de qualité inférieure.
• Assurer une présentation soignée, propre et conforme à l’image sensorielle et qualitative de la gamme Cellublue.

L’ensemble des professionnelles de l’esthétique susceptibles de conseiller, d’utiliser en cabine ou de revendre les produits Cellublue doit se tenir informé des caractéristiques des produits à partir de la documentation et des supports de formation mis à leur disposition par KYRENA.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REVENTE EN INSTITUT ET INTERDICTION DES PLACES DE MARCHÉ

L’Institut partenaire commercialise les produits Cellublue dans le cadre d’une vente conseillée professionnelle, qui constitue le prolongement direct du soin réalisé en cabine et de l’expertise de la professionnelle de l’esthétique. Cette modalité de distribution constitue un élément essentiel du réseau sélectif Cellublue, lequel repose sur la qualité de l’environnement de vente, la formation des praticiennes, la cohérence du conseil et l’accompagnement personnalisé de la clientèle finale.

À ce titre, l’Institut partenaire est autorisé à revendre les produits Cellublue à sa clientèle finale, personnes physiques, exclusivement au sein de son institut physique, dans le prolongement du soin et selon une logique de conseil professionnel individualisé.

Les produits Cellublue distribués au sein du réseau d’instituts partenaires s’inscrivent dans une logique de gamme professionnelle, dont la cohérence repose sur le conseil expert délivré en cabine, la présentation soignée des produits et la maîtrise de l’expérience client. La commercialisation de ces produits sur des canaux où aucun conseil professionnel ne peut être délivré, et où la présentation, la traçabilité et l’origine des produits ne peuvent être garanties, contrevient directement à cette logique et porte atteinte à la cohérence du réseau de distribution sélective.

En conséquence, et étant dans l’incapacité de contrôler la conformité de la commercialisation des produits sur des plateformes qu’il ne maîtrise pas, l’Institut partenaire s’engage formellement à ne pas commercialiser les produits Cellublue, à titre gratuit ou onéreux, sur des places de marché en ligne (aussi connues sous le nom de « marketplaces »), telles que notamment Amazon, eBay, Cdiscount, Rakuten, Fnac Marketplace, Vinted ou tout autre site de mise en relation entre vendeurs et acheteurs tiers.

La présente interdiction est conforme au cadre légal et jurisprudentiel applicable, et notamment :

• Au Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant les accords verticaux, ainsi qu’aux Lignes directrices sur les restrictions verticales du 30 juin 2022 (points 208 et suivants), qui reconnaissent expressément la licéité de l’interdiction de revente sur les places de marché tierces au sein d’un système de distribution sélective.
• À l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH (affaire C-230/16).
• À la jurisprudence française subséquente l’ayant transposée, notamment Cour d’appel de Paris, 28 février 2018, et arrêts subséquents.

Tout manquement à la présente interdiction pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la résiliation de plein droit du contrat de partenariat, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts au profit de KYRENA.

L’Institut partenaire doit assurer une distribution de qualité en remettant à sa clientèle, en parfait état et dans le respect de leur présentation d’origine, les produits Cellublue revendus en institut.

ARTICLE 8 — VENTES DES PRODUITS

L’Institut partenaire s’engage à revendre les produits Cellublue exclusivement à sa clientèle finale, personnes physiques, dans son institut, en parfait état et exclusivement dans leur présentation d’origine, sauf opération particulière décidée par KYRENA.

L’Institut partenaire s’interdit toute activité de grossiste-répartiteur, de dépositaire ou de revente à d’autres professionnels (notamment à d’autres instituts, distributeurs, revendeurs ou détaillants), sauf accord préalable et écrit de KYRENA.

L’Institut partenaire s’engage à respecter la législation applicable en matière de soldes, remises et promotions, ainsi que les règles propres à la profession.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des produits Cellublue cédés à l’Institut partenaire n’est effectif qu’après parfait paiement du prix et de ses accessoires par ce dernier. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la lettre de remise de change ou d’autre titre créant une obligation de payer.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés lors de l’expédition des produits, l’Institut partenaire devra assurer les produits contre tous les risques de dommage ou de responsabilités. De convention expresse, les marchandises en stock chez l’Institut partenaire seront réputées afférentes aux marchandises non réglées.

L’Institut partenaire est tenu d’informer immédiatement KYRENA de la saisie au profit d’un tiers des marchandises livrées sous réserve de propriété. L’Institut partenaire s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ARTICLE 10 — PROMOTION DES PRODUITS

La promotion des produits Cellublue devra être réalisée dans le respect de l’image de qualité dont ils bénéficient auprès de la clientèle. En cas de mise en avant ou de ventes dans des conditions pouvant attenter à cette image, KYRENA se réserve le droit de résilier le contrat de partenariat.

Les moyens d’aide à la vente et PLV (présentoirs, panneaux, vitrines, matériel de balisage, supports de communication, etc.) confiés par KYRENA à l’Institut partenaire ne doivent être utilisés que pour la promotion des produits Cellublue, au sein de l’institut.

Toute publicité, communication ou opération promotionnelle projetée par l’Institut partenaire et mentionnant la marque Cellublue ou KYRENA devra être soumise à KYRENA et approuvée par écrit par cette dernière. Le contrôle par KYRENA de la communication envisagée n’aura ni pour objet, ni pour effet, de limiter la liberté commerciale de l’Institut partenaire, notamment au regard des prix annoncés et/ou pratiqués.

Sauf accord différent, les publicités et communications ainsi réalisées par l’Institut partenaire seront engagées aux frais de ce dernier. KYRENA se réserve le droit dans tous les cas de vérifier la conformité des documents publicitaires diffusés par l’Institut partenaire avec les textes approuvés.

ARTICLE 11 — PRODUITS DÉFECTUEUX

L’Institut partenaire s’engage à informer sans aucun délai KYRENA de tout défaut affectant les produits qu’il aura détecté ou qui aura été porté à sa connaissance par des tiers, notamment ses clientes finales.

En cas d’incident consécutif à l’utilisation des produits, l’Institut partenaire devra alerter immédiatement KYRENA par courrier recommandé adressé à : KYRENA SAS — 231 rue Saint Honoré, 75001 PARIS.

L’Institut partenaire s’interdit de mettre en vente, en cabine ou en revente, même à prix réduit, des produits Cellublue défraîchis, altérés ou périmés pour quelque cause que ce soit. À défaut d’être repris par KYRENA, ces produits devront être détruits.

ARTICLE 12 — COSMÉTOVIGILANCE

Conformément aux dispositions du Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et aux articles L. 5131-9 et suivants du Code de la santé publique, l’Institut partenaire s’engage à signaler sans délai à KYRENA tout effet indésirable, suspicion d’effet indésirable ou effet indésirable grave porté à sa connaissance et susceptible d’être lié à l’utilisation, en cabine ou en revente, d’un produit Cellublue.

Ce signalement doit être adressé dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de sa connaissance par l’Institut partenaire, à l’adresse e-mail dédiée précisée sur l’espace professionnel, et contenir l’ensemble des éléments d’identification du produit concerné (référence, numéro de lot, date d’achat) ainsi qu’une description objective des manifestations constatées et, le cas échéant, des éléments d’identification de la personne concernée sous réserve de son consentement.

L’Institut partenaire s’engage à conserver les produits concernés à la disposition de KYRENA aux fins d’analyses ou d’investigations, et à apporter toute la collaboration nécessaire à la prise en charge du signalement et, le cas échéant, à toute mesure de retrait, de rappel ou de suspension de mise sur le marché que KYRENA serait amenée à mettre en œuvre.

ARTICLE 13 — GARANTIE DES VICES CACHÉS — EXCLUSION DES PRODUITS OUVERTS POUR DES RAISONS D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE

Les produits Cellublue bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’Institut partenaire qui découvre un vice caché affectant un produit Cellublue dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article 1648 du Code civil. La dénonciation du vice doit être adressée à KYRENA, par e-mail à [email protected], accompagnée de tous éléments justificatifs (photographies, références produit, numéro de lot, conditions de découverte).

Conformément aux principes d’hygiène et de sécurité sanitaire applicables aux produits cosmétiques, qui découlent notamment du Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et des dispositions pertinentes du Code de la santé publique, les produits Cellublue qui ont été descellés, ouverts, dont la protection a été retirée ou dont l’emballage protecteur a été compromis après livraison, ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reprise, d’un échange ou d’un remboursement, sauf découverte d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil dans les conditions énoncées au présent article.

Cette exclusion vise à garantir la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et la traçabilité de leur intégrité jusqu’à leur utilisation effective. Elle ne fait pas obstacle aux obligations de cosmétovigilance prévues à l’article 12 ci-dessus.

ARTICLE 14 — CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE STOCKAGE

L’Institut partenaire s’engage à conserver et à stocker les produits Cellublue dans des conditions strictement conformes aux indications portées sur l’étiquetage de chaque produit, notamment en matière de température, d’humidité, d’exposition à la lumière, de date de durabilité minimale et de période après ouverture (PAO).

L’Institut partenaire est seul responsable des conséquences d’une conservation ou d’un stockage non conforme auxdites indications. KYRENA ne pourra être tenue pour responsable de toute altération, dégradation, perte d’efficacité ou risque sanitaire des produits résultant d’un manquement à la présente obligation.

ARTICLE 15 — ASSURANCE PROFESSIONNELLE

L’Institut partenaire déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à son activité de soins esthétiques, à l’utilisation des produits Cellublue en cabine et à leur revente à la clientèle finale.

L’Institut partenaire s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de la relation commerciale avec KYRENA et à en justifier auprès de cette dernière sur simple demande, par production d’une attestation d’assurance en cours de validité.

ARTICLE 16 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et de la relation commerciale, KYRENA, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des représentants, dirigeants, salariés et personnes de contact de l’Institut partenaire (notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, fonction, données de connexion à l’espace professionnel, données relatives aux commandes et aux paiements).

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion du compte professionnel et du contrat de partenariat, traitement des commandes, facturation et recouvrement, exécution de la signature électronique par SMS, contrôle qualité et conformité du réseau, cosmétovigilance, communication commerciale et opérationnelle, prévention de la fraude, respect des obligations légales et réglementaires applicables à KYRENA.

Les bases légales du traitement sont l’exécution du contrat conclu avec l’Institut partenaire (article 6.1.b du RGPD), le respect des obligations légales et réglementaires applicables à KYRENA (article 6.1.c du RGPD), et l’intérêt légitime de KYRENA à assurer la sécurité, la conformité et le développement de son réseau professionnel (article 6.1.f du RGPD).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de conservation et de prescription applicables, notamment en matière commerciale, comptable et fiscale.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse dédiée précisée sur l’espace professionnel ou sur le site internet de KYRENA. En cas de réclamation non résolue, les personnes concernées peuvent saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 17 — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

ARTICLE 18 — ACCEPTATION ET ÉVOLUTION DES CGV

Les présentes CGV étant annexées au contrat de partenariat, elles sont réputées intégralement connues et acceptées par l’Institut partenaire dès la conclusion dudit contrat. Le passage de toute commande auprès de KYRENA emporte également acceptation pleine et entière de la version des CGV en vigueur à la date de ladite commande.

KYRENA se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées sont portées à la connaissance de l’Institut partenaire par tout moyen utile (notification sur l’espace professionnel, communication par e-mail, mise à jour des supports en ligne). Les modifications sont applicables aux commandes passées par l’Institut partenaire au moins sept (7) jours après leur mise à disposition sur l’espace professionnel. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur au jour du passage de ladite commande, dans le respect du délai de sept (7) jours susvisé.

Aucune signature distincte des présentes CGV n’est requise de la part de l’Institut partenaire, l’acceptation résultant de la conclusion du contrat de partenariat, de la création du compte professionnel et/ou du passage de toute commande.